Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 6

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Bénéfice de division - Stipulation expresse - Défaut - Signature par les cautions d'un acte unique -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Basse-Terre, 17 novembre 1997, que MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers le Crédit martiniquais la banque des dettes de la société Haan la société, chacun à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires du débiteur - Créances - Admission de la créance de la caution - Recours de la caution... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... se sont, par plusieurs actes, portés cautions solidaires envers la Société générale la banque des engagements de la société X... la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 1er octobre 1998, que M. X... a fait l'objet, le 17 avril 1992, d'une procédure collective qui a été étendue le 27 janvier 1994 à Mme X... ; que le Crédit foncier de France le Crédit foncier, qui avait consenti aux époux X... un prêt immobilier et avait déclaré, hors délai, sa créance au passif...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission provisionnelle... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société nouvelle du Casino de Megève la société le 5 avril 1995, le receveur principal des Impôts de Sallanches le receveur a déclaré le 7 juillet 1995, à titre provisionnel, une créance de 1 205 916 francs au titre de la TVA et de pénalités ; qu'à la suite de l'avis de mise en recouvrement...