Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella conseiller le plus ancien dans la jurisprudence francophone - page 3

ESCROQUERIE - Préjudice - Constatation nécessaire - Remise de fonds déterminée par l'emploi de moyens frauduleux Pour caractériser... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean-Luc X... du chef d'escroquerie, et Bernard Y... du chef de complicité d'escroquerie. LA COUR, Vu le mémoire...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Télégramme adressé au greffier de la cour d'appel non Le télégramme adressé au greffier de la... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Najet, contre l'arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Bail commercial -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989, qui, pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour infractions à la réglementation fiscale des cercles et maisons de jeux, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ainsi qu'à diverses pénalités fiscales. LA COUR...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Demandeur personne morale - Indication du nom du représentant légal -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - la SCI Les Saules, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, dans les poursuites suivies contre Lucien X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire est...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation - Nécessité 1° Excède ses... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui l'a condamné pour usure à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Partie poursuivante - Preuve... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui a relaxé X... Maurice des fins de la poursuite du chef de revente à perte. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions 1° La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - Y... Michel, - X... Jean-Jacques, - la société Nantes Nord Distribution, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui les a condamnés les deux premiers pour revente de produits à perte à 50 000 francs d'amende, et pour contraventions à la...

1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Condamnations définitives lors du prononcé 1° La confusion des... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Fritz, - Y... Gabriel, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées notamment contre eux pour escroqueries et complicités d'escroqueries, les a respectivement condamnés à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende...

1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production de pièces - Valeur des pièces 1° Constitue une mise en scène... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET des pourvois formés par : - X... François, prévenu, - X... Salvador, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989 qui a condamné François X... pour escroquerie à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...