La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 78
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 241128
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2001 et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'AIGLE LEVAGE, dont le siège est Le-Bas-Gripel à Saint-Symphorien-des-Bruyères 61300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE L'AIGLE LEVAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête dirigée...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225691
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225691, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Ginkogink 40 mg/ml solution buvable, flacons de 30 ml et de 90 ml et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 225426
01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RÉTROACTIVITÉ - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE - DÉCISION D'AFFECTATION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 17 août 2000 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour services aériens à compter du 1er mai 2000 et lui a signifié qu'il devait reverser la somme de 22...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 263154
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'elle a suspendu, à la demande de M. Jean-Michel X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles 73 et 82 de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 253870
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... 75008, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoisons en tant qu'il se réfère à l'arrêté prévu par...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 231411
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juin 1997 rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à reconnaître la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN dans la survenance de la paraplégie dont leur fille a été atteinte...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 256489
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 195 bis, rue Raymond Losserand à Paris 75014 ; M. Jacques X, demeurant ... ; M. Jacques Y, demeurant ... ; M. Gérard Z, demeurant ... ; M. Bernard A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 183974
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à garantir la commune de Courances Essonne à concurrence de la moitié de la condamnation prononcée contre elle, suite à l'accident survenu le 8 septembre 1987 à l'intersection du chemin vicinal n° 1 et la route...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 266724
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 266724, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2004, modifiée par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 29 mars 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 4 novembre 2003 du préfet des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 258192
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zakaria Y..., domicilié ... Tunisie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Tunis ; 2° d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de délégués au Conseil supérieur des...
