La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 69
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 219298
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2000 et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 242643
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RIVLIN S.A., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ... ; la SOCIETE RIVLIN S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 236777
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR COFACE - RÉPARTITION ENTRE... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 236777 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2001, présentée par la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, anciennement dénommée Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union Européenne, venant aux droits de la Banque de l'Union Européenne par suite d'une opération de fusion-absorption de cette dernière par la compagnie précitée, ayant son siège ..., représentée par son...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 229448
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS DE CONCOURS À... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 229448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté son recours en tierce opposition contre, d'une part, l'arrêt du 30 novembre 1993 par lequel celle-ci a ordonné une expertise...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 218217
135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - POLICE SPÉCIALE DES INSTALLATIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, dont le siège social est ... ; les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Saint-Avold, le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juin 2004, 261114
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Jean-Emile X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 196301
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1998, enregistrée le 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION, dont le siège est ..., Espagne, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION demande : 1° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250662
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 25 janvier 2001, rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 259003
54-01-08 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUÊTE - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT D'AVOCAT, DE PRODUCTION DE LA DÉCISION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2003 et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 222163
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en...
