La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 60
Page 60 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 227844
335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIF LÉGAL DE REFUS - A EXISTENCE - CONSIDÉRATION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant ... ; M. YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 9 octobre 2000, par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Sabrina Y, sa petite-fille, bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 251939
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant chez M. Guy Robert Mbalayen ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 235605
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 5 novembre 2001, présentés pour M. Luigi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 7 avril 1998, annulant l'arrêté en date du 29 mai 1997 par lequel le ministre de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 242837
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de la commune de Lixing-lès-Rouhling, a annulé le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 7 janvier 2000 du maire de cette commune refusant à l'intéressée le bénéfice de l'allocation chômage à compter...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 250163
55-03-05-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 250163, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 238582
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, dont le siège est à la Mairie du Garric 81450, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN, dont le siège est à l'Escarossie à Rosières 81400, et l'ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE LA CROIX-DE-MILLE ET DES ENVIRONS, dont le siège est à Luffiac à Saint-Jean-de-Marcel 81350 ; l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 juillet 2003, 258677
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande du syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public-Force ouvrière SNUDI-FO, enjoint à l'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 240085
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - POUVOIRS - POLICE DE LA DIFFUSION - DIFFUSION TÉLÉVISÉE... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 240085, la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS A.R.P., dont le siège est 7, avenue de Clichy à Paris 75017, représentée par sa présidente en exercice, et pour M. Pascal X, demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et M. X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2001...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 239928
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, représenté par son secrétaire général en exercice, M. Gérald X..., domicilié ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de nuit, le dimanche et les...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 238623
...M. Stirn...Vu l'ordonnance n° 0109889/7 du 17 septembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Aline X ; Vu 1°, sous le n° 238623, la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury des épreuves finales du XXIème concours, spécialité Haute couture féminine, option flou, organisées en septembre 2000 pour...
