La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 59
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 229618
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA MENDICITÉ SUR LA VOIE PUBLIQUE - ADAPTATION... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 229618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 228051
60-04-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE - ABSENCE - PROPRIÉTAIRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2000 et 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte X, demeurant ... à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 258168
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2003 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Caroline YX, demeurant ... ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2003 du ministre de la culture et de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 191825
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1997 et 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 septembre 1997 qui a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 18 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-721 du 17 juillet 1984 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 228956
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lekbira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 novembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 247435
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 1996 du tribunal administratif de Besançon annulant sa décision du 1er juillet 1996 refusant d'accorder à Mme Colette X le bénéfice d'une pension de retraite à l'âge de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225692
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est ... ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Tanakan 40 mg comprimés enrobés, boîtes de 30 et de 90 et Tanakan 40 mg/ml...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 230119
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de service du 26 octobre 2000 de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste, relative aux mesures à prendre en prévision du dépôt de requêtes gracieuses par les agents fonctionnaires à la suite de la décision du 4 octobre 2000 du Conseil d'Etat annulant le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 2 avril 1996 relatif à la notation...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 263588
22-02 DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MÉRITE - ACTE DE NOMINATION DANS L'ORDRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ PAR L'ANCIEN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE, dont le siège est 6, rue Pierre et Marie Curie, Ingé, à Orléans Cedex 9 45926 ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2003 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite, en tant qu'il a nommé au grade...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 250304
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS UNACOM, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU LOT ET GARONNE, dont le siège est...
