La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 58
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 236901
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES représentée par Me X, mandataire-liquidateur, demeurant ... ; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 par...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 252071
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - DÉCISION FIXANT LE NOMBRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2002 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'école nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003 ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 240360
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2001 du préfet de la Haute-Corse ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision désignant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° de surseoir à l'exécution du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 243184
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine du 28 juin 2001 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois, et d'autre part, au...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 251874
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 11 novembre 2002, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la SCI ARIOLA et autres ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SCI ARIOLA, dont le siège est ..., M. Jacques D..., demeurant ..., M. Joseph X..., demeurant ... et tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 247895
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X, demeurant au lieu-dit ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 janvier 2000 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 13 septembre 1996 révisant sa pension civile de retraite et de la décision du même ministre du 3...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 256412
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 13 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL ANTHONY, dont le siège est Local 19 - Port de Plaisance à Saint-Gilles-les-Bains 97434 ; l'EURL ANTHONY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, 1 enjoint à l'entreprise requérante et aux occupants de son chef, d'évacuer dans le délai de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 251923
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 251923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE AUB, dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes 35033, l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS RENAUX ATMIR, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROMOTION DE LA DIALYSE A DOMICILE ARPDD, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL DE POITOU-CHARENTES AURA, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 226844
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 226844, la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 13 avril et 27 septembre 2000 par lesquelles le ministre de la défense l'a placée en congé de longue durée pour maladie pour une durée de trois mois, à compter respectivement des 21 février et 25 août 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F 76 224,51 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du comportement de sa...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 251738
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Biba Bertin X, demeurant chez M. Rivière ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...
