La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 43
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 247736
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, ... et pour la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUXX PHARM , dont le siège est à la même adresse, représentée par son représentant légal en exercice ; M. X et la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 248288
01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - DÉCISIONS IMPLICITES - DISPOSITION FIXANT À UNE DURÉE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 244614
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OROER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OROER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé les décisions en date des 14 mars et 24 mai 1996 du maire de cette commune fixant la note de M. X au titre de l'année 1995 à 13,30 sur 20...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225709
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225709, la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA UCB PHARMA, dont le siège est ... 69379, représentée par son gérant en exercice ; la SA UCB PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Nootropyl sous les six formes qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 880 F 5 469,87...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 253854
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 025482 du 20 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution du permis de construire délivré par son maire le 25 février 2002...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 248115
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 248115, la requête enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT U.P.C.A.S.S.E., représentée par son secrétaire national régulièrement mandaté à cet effet, dont le siège est au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, cedex 04 à Paris La Défense 92055, et par Mme Monique X, demeurant ... ; l'U.P.C.A.S.S.E. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite en date...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 253654
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X, domiciliée ... et le MOUVEMENT LE WALWARI, dont le siège est 69 bis, avenue de la Liberté à Cayenne 97300 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la liste établie par le Premier ministre mentionnant les partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique accordée à ces partis et groupements pour 2003, en tant qu'elle exclut le MOUVEMENT LE WALWARI et la décision en date du 29 novembre 2002...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 253898
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ...... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation aux fins d'annulation, d'une part, du tableau provisoire des radiations instauré par l'article L. 8 du code électoral et, d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 octobre 2002 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Centuri Haute-Corse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 227838
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAEN DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 11 juillet 2000 accordant aux sociétés Cirmad...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 234073
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Stirn...Vu, 1° la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE A.D.E.M., dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES, la COMMUNE D'ASASP-ARROS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, la COMMUNE D'OSSE-EN-ASPE, la COMMUNE D'ANCE, la COMMUNE D'X... MARIE, la COMMUNE D'ARETTE, la COMMUNE DE HAUX, la...
