La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 38
Page 38 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 245302
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en santé publique ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 06 juin 2003, 227285
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société RASQUER SPORT, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la société RASQUER SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Go Sport l'autorisation de créer à Lanester un magasin spécialisé dans la vente d'articles et de vêtements de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 300 m² ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 246456
48-01-08-02-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira Y... veuve Y, demeurant chez M. Kouider X..., ..., Algérie ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 janvier 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1997 lui refusant l'octroi d'une pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 254800
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 233402
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE SERVICES AUX EQUIPEMENTS A L'ENERGIE ET A L'ENVIRONNEMENT, le SYNDICAT NATIONAL DU CHAUFFAGE URBAIN ET DE LA CLIMATISATION URBAINE, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION CLIMATIQUE ET DE LA MAINTENANCE, le SYNDICAT NATIONAL DU TRAITEMENT ET DE LA VALORISATION DES DECHETS URBAINS, dont les sièges sont ..., représentés par leurs présidents en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation des articles 3-1°, 3-2°,3-7°, 10 5ème alinéa, 68...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 243781
01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES CTIFL, dont le siège est ... ; le CTIFL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18 mars...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 243531
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION RÉGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos 97224, représenté par son secrétaire régional en exercice ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire du 27 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en ouvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 248264
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. Philippe Y, demeurant ... et l'association SOS TOUT-PETITS, dont le siège social est 11, rue Tronchet à Paris 75008, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 253905
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRIHEPT, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social Pépinières d'entreprise, Site technologique de Marticot à Cestas Gironde ; la SOCIETE TRIHEPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 24 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 231122
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-3, R. 312-8 et R. 311-1-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. X, directeur de la société CHANTIER NAVAL DE PROPRIANO, demeurant Quai L'Herminier à Propriano 20110, tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 9 septembre 1998 refusant de constater l'état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries...
