La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 36
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 237967
19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SNC CELDRAN, dont le siège est ... ; la SNC CELDRAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés établi au...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 229920
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est 32, rue de Lyon, B.P. 40 à Mâcon 71002 ; Mme X, demeurant ... ; M. Y, demeurant ... ; Mme Z, demeurant ... ; M. A, demeurant ... ; M. B, demeurant ... ; M. C, demeurant ... ; Mme D, demeurant ... ; M. E, demeurant ... ; Mme F, demeurant ... ; M. G, demeurant ... ; M. H, demeurant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 235697
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS, dont le siège est RN ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de faire droit à la demande contenue dans sa lettre du 27 mars...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 226573
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DECLIC, représentée par son président en exercice et par M. X..., dont le siège est ..., 97100 Guadeloupe ; l'ASSOCIATION DECLIC demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 200-536 en date du 14 juin 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au format de numérotation pour les appels de l'étranger vers les départements d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 202505
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE, dont le siège est 57, rue de Villers à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé, à la demande de Mme Roberte Y, le jugement en date du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné Mme Y à lui verser la somme de 26 575,49 F, d'autre part...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 mai 2003, 256848
54-035-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - ordonné la suspension...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 249541
54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - IMPOSSIBILITÉ DE PRÉSENTER... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la société Semsamar, 1° lui a...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 07 octobre 2003, 260470
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 27 mars 2003 par laquelle le consul général de France au Maroc a refusé de lui délivrer le visa long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ; 2° d'ordonner la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa confirmant la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 247028
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 15 mai 2002, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Noussithé X ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Caen les 6 et 23 novembre 2001, présentés par M. Noussithé X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de la décision du 18 mai 2001 du conseil d'administration de l'université de Caen ayant approuv...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 248480
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 2002, présentée par M. Karim X, demeurant chez M. Abderahmane Meddour, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...
