La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 283

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jasenko A, demeurant ... ; M. Jasenko A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 29 février 2008 par laquelle le consul général de France à Cotonou Bénin a refusé de délivrer à M. B un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'appliquer les dispositions de...

...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nice, taxés à la somme de 5 300,66 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Chemin de la Sposata Lieu-Dit Bacciochi à Ajaccio 20090 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, partiellement annulé, à la demande de M. Jean-Jacques A, le jugement en date du 7 avril 2000 du tribunal...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - APPLICABILITÉ À DES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - MEMBRE D'UNE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, réformé le jugement du 11 juin 2001 du tribunal administratif de Nice en jugeant que M. A ne pouvait prétendre...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy B demeurant ... ; M. Guy B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, sur la demande de M. et Mme A, enjoint au préfet du Calvados de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2003 de la cour d'appel de Caen ordonnant l'expulsion des consorts B, dans le délai de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES RETRAITES DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T. dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FÉDÉRATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le directeur du courrier de La Poste a implicitement rejeté la demande de la fédération en date du 3 août 2006 tendant à l'abrogation de la circulaire du 18 octobre 2005 relative à la résorption de la dette sociale...