La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 276
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 305279
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SCHERING SAS, dont le siège est Z.I. de Roubaix-Est, rue de Toufflers à Lys-lez-Lannoy 59390, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SCHERING SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 9 mars et 6 avril 2007 du Comité économique des produits de santé mettant à sa charge le versement d'une somme de 692 125 euros...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 299968
...M. Stirn...Vu le pourvoi enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. Robert A, la décision implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 280163
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège est 33, rue de la Fédération à Paris 75015 ; le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE CEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Vincent A, a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 299192
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T., dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de La Poste a implicitement rejeté la demande de la fédération en date du 3 août 2006 tendant à l'abrogation de la note du 5 octobre 2004 relative au calcul des bonifications de congés annuels ; 2...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 février 2008, 267744
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Stirn...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 mai, 16 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rabha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise du 28 novembre 2002 rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 juin 2008, 299203
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris Cedex 17 75852 ; la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé une sanction...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2008, 319941
335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN VISA DE LONG... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; 2° de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 290048
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... et M. Frédéric A, demeurant ..., agissant au nom de la succession de M. Michel A, et pour M. Frédéric A en son nom propre ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 286585
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 27 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2005, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Bernard A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 22 septembre 2006 et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2008, 316300
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 septembre 2007 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo refusant d'attribuer des visas de long séjour à ses cinq enfants...
