La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 263
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 240635
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles la Commission bancaire a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la succursale française de Morgan Guaranty Trust Company of New York et contre J. P. Morgan et Company SA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 228830
01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Uriage 38410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 juin 2002, 219647
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 32, boulevard de la République à Beausoleil 06240 ; la COMMUNE DE BEAUSOLEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 juin 2002, 225046
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - a Décision de rejet du garde des sceaux,... ...M. Stirn...Vu, enregistrés les 15 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Guy X... et M. Morand X..., ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 novembre 1998 rejetant leur demande...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 204244
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Péremption résultant... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., , M. Gaëtan Y..., et M. Carl Z... , et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 1999, présenté par MM. X... et Y... ; MM. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 235065
135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 25 octobre 2001, présentés pour la VILLE DE SAINT GIRONS Ariège, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 09 octobre 2002, 239417
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Réglementation des loyers - Décret fixant le montant maximum d'évolution de certains loyers de... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-750 du 27 août 2001 réglementant l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 230584
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES ARION, dont le siège est ..., représentés par leurs dirigeants en exercice ; les LABORATOIRES ARION demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché et...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 avril 2002, 237107
55-04-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'une part a annulé la décision du 19 octobre 2000 de la section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine rejetant la plainte formée...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 juillet 2002, 197024
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., née Y... et MM. Marc et Yves Y..., , agissant en qualité d'héritiers de Mme Anne-Marie Z... Veuve Edmond Y... ; la succession Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement avant-dire droit en...
