La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 258
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| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 03 avril 2002, 220086
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -CAAbsence de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Roland X..., demeurant 34, rue principale Lussay à Seris 41500 et Paul X..., demeurant à Seris 41500, Mme Thérèse X..., demeurant à Seris 41500 et M. Pierre X..., demeurant à Seris 41500 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2000 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 05 juin 2002, 204741
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CHARRIER, dont le siège est ... ; la S.A. CHARRIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 219034
54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 219034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 2000 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE 83350, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête et le recours du...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 avril 2002, 210576
55-04-01-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1999 et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant centre commercial Croix Dampierre, avenue du président Roosevelt à Chalons-en-Champagne 51000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 234335
61-03 SANTÉ PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE AUX SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CRM, dont le siège est à la zone industrielle Vertonne à Vertou 44120, représentée par son président ; la SARL CRM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 juin 2002, 195376
36-06-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Contestation par un agent de... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1998, présentée par M. Bernard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 244754
54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 7 de l'ordonnance du 15 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par M. Jean-Pierre X... et par l'Association de défense des riverains de la Vallée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 1998, 187773
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1997, présentée par M. Abderrahmane X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 novembre 2002, 239766
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Propagande électorale... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Cluses ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 sous-sections reunies, 29 mars 2002, 243338
54-03 Procédure - Procédures d'urgence ... ...M. Stirn....Vu la décision, en date du 29 mars 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2001 du président du tribunal de grande instance de Marseille prononçant l'expulsion des occupants de l'immeuble dont la SCI STEPHAUR et autres sont propriétaires à Marseille et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution de l'injonction au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la...
