La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 253

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 2004 et 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AXIALOGIC, dont le siège est 5, rue de la Télématique BP 717 à Saint-Etienne Cedex 9 42950, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AXIALOGIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDATION LÉGISLATIVE. - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - PORTÉE DE LA VALIDATION -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SA La Grande Taverne de Bavière, annulé les jugements du tribunal administratif de Nice...

04-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE contre la décision du 11 juillet 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie par M. Jean ;François X, a annulé la décision du 20 septembre 2001 de la commission départementale d'aide sociale du Var, ensemble la décision du 14 mai 2001 de la caisse d'allocations familiales du...

34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÉGIMES SPÉCIAUX. - EXPROPRIATION D'URGENCE. - DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE - CAS OÙ LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RESIMMO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RESIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... 75231 ; la FEDERATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie l'article R. 442 ;1 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le champ d'application de l'autorisation prescrite en matière d'installations et de travaux divers à l'ensemble du territoire national ; 2° d'enjoindre au...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris, 75822 cedex 17 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du 14 février 2004 prise par les agents dudit office, et lui a ordonné de restituer les deux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1997, l'ordonnance, en date du 21 mars 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Mohamed X... ; Vu la demande, présentée le 18 mars 1997 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. Mohamed X... demeurant chez Monsieur Pierre Y..., ... ; M. X... demande au président de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1997, présentée par M. Golam X..., demeurant chez M. Hossein Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Golam X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...M. Stirn...Vu, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 25 septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la SOCIETE BOUILLON S.A., dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE BOUILLON SA ; la SOCIETE BOUILLON S.A. demande : 1° d'annuler la décision en date du 4...

...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 4 janvier 1999 par laquelle le ministre de la fonction...