La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 248
Page 248 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 19 octobre 2005, 269334
01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ABSENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE LA... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 269334, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 avril 2004 tendant à l'annulation d'une part de la décision du 14 mars 2002 supprimant le poste de chef de la délégation française auprès de la mission...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274941
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2004, présentée par M. Max A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 257550
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2003 et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Fernand X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 248709
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 3 mai...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 258190
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - NOTION DE DISCIPLINE SPORTIVE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE PAINTBALL SPORTIF, dont le siège est ... ; la FEDERATION DE PAINTBALL SPORTIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé des sports a rejeté sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 265615
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ;ET-GARONNE, dont le siège est 592, boulevard Blaise-Doumerc à Montauban cedex 82015 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 janvier 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. Guy X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 septembre 2005, 284213
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2005, présentée pour Mme Fatoumata A, demeurant 2, rue de la Paix à Nanterre 92200 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 13 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé sa décision du 26 mai 2005 refusant un visa de court séjour à la nièce de la requérante, Mlle Saly MANDIANG ; 2° d'enjoindre à la commission de réexaminer...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 271289
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2004 et 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECO-RAIL, dont le siège est ... 78403, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SECO-RAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 1er...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 264463
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de France Télécom, annulé le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du directeur des ressources humaines de la direction régionale d'Alsace de France Télécom du 23 février 1995, rejetant, après avis de la commission technique mixte nationale, son recours contre une...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 255417
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA, dont le siège est ... 01008, représentée par son directeur général en exercice, la SOCIETE D'ENTREPRISES CAMIONS ET AUTOCARS MAISONNEUVE SECAM, dont le siège est ... ... 69823, agissant par ses représentants légaux, la SARL TRANS JURA CARS, dont le siège est ... n° 6, Bellignat, à Oyannax...
