La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 240

55-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2146 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 15 février 1999 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 8,5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005 ; 2° d'enjoindre au premier président de fixer ce taux à un niveau qui ne saurait être inférieur à 9 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au...

...M. Stirn...Vu, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme Florianne A tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des intérêts de retard y afférents, à ce que soit prononcée la décharge demandée, enfin à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Méréville Essonne ; 2° d'annuler l'élection de M. Franck X en qualité de conseiller général du canton de Méréville ; 3° de mettre à la charge de M. X le versement...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relatif à la mission de conciliation du comité national olympique et sportif français en tant qu'il dispose que la suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification de la ou des mesures de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 2004 et 21 décembre 2004, présentés pour M. Paul X, demeurant au ... Gard ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené de 11 739,30 euros à 762,25 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en raison du retard à prendre les mesures réglementaires permettant la titularisation des agents non titulaires des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et a réformé le jugement du 4...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Sandrine X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial session 2004 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 277966, la requête enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire, la COMMUNE DE VENDENHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE SELESTAT, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUMATH, représentée par son maire, la COMMUNE DE HOCHFELDEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE WOERTH, représentée par son maire, la COMMUNE DE...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 8 juin 2004, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris qui, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société SARI IMMOBILIER par arrêté du maire de Courbevoie en date du 22...