La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 234
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 278291
62-02-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 278291, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100 ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 269233
18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES ORDONNATEURS. - COUR DE... ...M. Stirn...Vu l'arrêt en date du 15 juin 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2004, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis au Conseil d'Etat le jugement des poursuites contre M. Jacques X à raison de faits relatifs à la rénovation d'installations de chauffage du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud à Villejuif Val-de-Marne ; Vu la communication, en date du 2 décembre 1996 transmise par le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 2005, 273643
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aboubaker Essedik X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2004 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 269404
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - RÉFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision en date du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction pour une durée d'un an de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 272516
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Devanand Y..., demeurant Centre pénitentiaire ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé le 23 avril 1996 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 253401
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 mai 1998, ensemble ses décisions des 28 décembre 1993 et 15 février 1994, et l'a condamné à verser à la Société d'intérêt collectif agricole SICA ESNEA...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 juillet 2005, 263434
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VULCO FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE VULCO NORD, dont le siège social est situé à Europole, 27, rue Pierre Semard, BP 506 à Grenoble 38011 Cedex, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VULCO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, le jugement du 9 octobre 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 281041
01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne Mlle Anne Y, promue au grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 2° de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 263582
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 7 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONT ;DE ;BEAUVOISIN ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONT ;DE ;BEAUVOISIN, dont le siège est BP 8 à Pont ;de ;Beauvoisin 38480, et tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 280274
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai 2005, 1er février et 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anna A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à San Francisco refusant la délivrance d'un visa de long séjour à son fils, M. Arman B ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères soit de délivrer un...
