La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 233
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 novembre 2006, 298008
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Lanto X... A, demeurant chez M.Firmin A ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, notifiée oralement le 22 août 2006 et confirmée le 30 août 2006, par laquelle le consul général de France à Tananarive a refusé de lui délivrer un visa de long séjour « étudiant » ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tananarive de procéder dans un...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 275795
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2004 et 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE PARIS, dont le siège est 49 rue du Cardinal Lemoine à Paris Cedex 05 75253 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa demande, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 4 113,79 euros portant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 286685
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 286685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel A, demeurant ... à Saint-Félix 74540 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Madame Jeanne C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2005 du maire de Jarsy autorisant l'exposant à entreprendre des travaux exemptés de permis de construire ; 2° statuant au titre de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270327
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ..., agissant par son représentant statutaire en exercice et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le siège est Groupe hospitalier Pitié Salpêtrière, bâtiment La Force...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 2005, 273062
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X demeurant chez ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2004 par lequel le préfet de Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 278646
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Coved et...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 264808
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile ;de ;France lui a infligé la sanction du blâme ; 2° statuant comme juge du fond, d'annuler cette décision et de lui...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 265899
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Skyrock en catégorie C dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, dans les zones de Jonzac, Saintes et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 271892
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Julien A a d'une part, annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2000 portant reclassement de ce dernier au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe hors échelle B - 2ème chevron avec ancienneté au 15 mars 2000 et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 286294
26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - LICÉITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, représentée par ses dirigeants en exercice, et dont le siège est Direction Juridique 10, Place de Budapest à Paris Cedex 09 75436 ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 7 juillet 2005, demande au...
