La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 228

01-04-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CHOSE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Marc X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée par son maire, et pour la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE, dont le siège est ... du Monceau à Olivet 45160 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL et la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2004 par...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTECOM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; le SOCIETE ARTECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du 11 juin 2002 du tribunal administratif de Dijon la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...

...M. Stirn...Vu le jugement du 23 octobre 2003, enregistré le 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Michel X... ; Vu la demande, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée, en son nom propre et en sa qualité de président de l'association des premiers surveillants, par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation des arrêtés du 6 avril 1999 par lesquels le garde des...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Benoît X, les opérations électorales qui ont eu lieu le 28 mars 2004 pour l'élection du conseiller général du canton du Plessis-Robinson ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de proclamer son élection comme conseiller général du canton du...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004, représentée par sa directrice générale en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2004 prononçant à l'encontre de M. Pierre X la sanction de l'exclusion temporaire de fonction de 15 jours sans sursis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet et 18 novembre 2005, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HONFLEUR dont le siège est hôtel de ville à Honfleur BP 80049 - 14602 Honfleur Cedex ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HONFLEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 8 avril 2003 qui a annulé la délibération du comité syndical de...

...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 287201, la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, B.P. 263, à Rochefort 17305, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 272126, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHOPIN-LETURC, dont le siège est ... à La Meauffe 50880 ; la SCI CHOPIN-LETURC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salha Eddine X, élisant domicile ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2003 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de...