La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 227
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 273907
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Filiz X, demeurant chez ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 262332
04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ACTION EN RÉCUPÉRATION DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2003 et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 mars 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la récupération pour retour à meilleure fortune de la somme de 112 916,74 euros à l'encontre de M. X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 265116
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PERSONNE N'AYANT ÉTÉ APPELÉE EN LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT FORCE OUVRIERE ANPE, dont le siège est 18, rue d'Hauteville à Paris 75010, agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL CGT FORCE OUVRIERE ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 7, 8 et 9 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 261728
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 11 juillet 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du « 20 septembre 2001 » de la commission départementale d'aide sociale du Var et la décision du « 14 mai 2001 » de la caisse d'allocations familiales du Var refusant à X... Béatrice B le bénéfice du revenu minimum d'insertion...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 272799
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Séverine X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial session 2004 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 278920
28-024 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÉFÉRENDUM. - APPLICATION DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ENVOI PAR LE MINISTRE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision qu'aurait prise le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum sur le traité établissant une Constitution pour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 266967
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1-4° et R. 351-6, alinéa 2, du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme X dont il avait été saisi sur renvoi du président du tribunal administratif de Lyon en application des articles R. 312-12, alinéa 4 et R. 351-3, alinéa 1er, du même code ; Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 février 2005, 249211
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 juillet 1998 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 257884
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 257884, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Claudine B ; Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au tribunal administratif de Marseille et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine B, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 278743
28-024 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÉFÉRENDUM. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE LE DÉCRET PORTANT ORGANISATION D'OPÉRATIONS... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 278743, la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005 ;237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L. 61 du code électoral au déroulement des opérations de vote pour le scrutin du 29 mai 2005 et, d'autre...
