La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 226
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 mars 2005, 270048
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant chez ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2004 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 avril 2006, 271885
01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS BV, dont le siège est Colosseum 1, à Hilversum, aux Pays-Bas 1212 NL et pour la SOCIETE NIKE FRANCE, dont le siège est rue de l'Equerre, zone industrielle des Béthunes, à Saint-Ouen-l'Aumône 95310 ; la SOCIETE NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS BV...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 276841
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, élisant domicile ... M. DARBÉDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; 2° d'enjoindre au procureur général près la cour d'appel de Paris de fixer ce taux à 8 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 271997
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de la société France Télécom ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 274594
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 271327
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 271327, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARCELLESI, dont le siège est route d'Arca, BP 76, à Porto-Vecchio 20137, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA MARCELLESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral ALAPDL , a, d'une part, annulé le jugement du 2...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 juin 2006, 263752
66-02-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 2004, enregistrée le 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la SOCIETE LES CHAMPIGNONS DE NORMANDIE ; Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 269294
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution devant le premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ainsi qu'une lettre du 5 mai 2004...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 266884
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, dont le siège est Hôtel d'agglomération, parvis de la préfecture B.P. 309 à Cergy-Pontoise 95027 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, venant aux droits du Syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 255748
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 1997 et porté à 27 718,43 euros la somme que ledit syndicat est condamné à verser...
