La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 223
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 275913
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 17 août 1999 par laquelle le ministre de la fonction...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 juillet 2006, 273875
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 29 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 2 septembre 2004, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représentée par le président du gouvernement du territoire, et tendant...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 270425
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/086 du 23 mars 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 2 000 euros pour un décollage tardif d'un de ses avions le 4 juin 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 2° qu'une somme de 1...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 239336
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par M. et Mme Jean-Henri X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 février 2000, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Henri X, demeurant ..., par la SCP Delavallade-Gelibert, avocat, tendant : 1° à l'annulation : I - de la décision du chef du service de la coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France au Tchad en date...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 283103
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 263, à Rochefort 17305, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en tant qu'il fixe avant le 1er septembre l'ouverture de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 265866
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 17 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2006, 284296
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978.... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 254934
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 254934, la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans la circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'application de la loi n° 98 ;349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, complétée par la circulaire du 10 janvier 2003, les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 270248
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation partielle d'un marché de construction de remontées mécaniques, la somme de 129 812,34 euros, augmentée des intérêts...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 265263
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars et 1er juillet 2004, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, représentée par son maire et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE représenté par son président ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...
