La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 221
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 272797
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial session 2004 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit admis à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du 10 mai 2004...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 06 avril 2006, 262163
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE, dont le siège est ... aux Pieux 50340, représentée par son président ; le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre durant plus de deux mois sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret nécessaire à l'application de l'article L. 542-2 du code de l'environnement ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 289023
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2006, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE LABORATORIOS RODA ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE LABORATORIOS RODA, dont le siège est Joncar 4 ES Playa Pobla de Farnals 46137 Valencia Espagne, représentée par la présidente de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 256313
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMPORTEMENT VEXATOIRE SUR UNE LONGUE DURÉE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 276017
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE, dont le siège est ... ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270490
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., agissant par son représentant statutaire en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 274177
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis et qu'il estime à la somme globale de 356 778 euros résultant de la décision de déplacement d'office prononcée à son encontre le 17 juillet 1999 par le chef d'Etat-major des armées, ensemble la décision implicite de la commission des recours des militaires rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 268496
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, dont le siège est ... 75732 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 6 avril 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative aux principes et règles de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 275412
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE, DE GARDIENNAGE ET DE TRANSPORT DES FONDS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2004 et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE, dont le siège est 11 rue Dumont d'Urville à Rouen Cedex 76001, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2004 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 268703
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ..., veuve de M. Roger Z..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière unique de Mme Yvonne X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier, ne faisant que partiellement droit à sa demande de rétablissement dans leurs droits des consorts Y-ZY par des attributions en nature ou, à défaut, par l'octroi d'une indemnité d'un montant de 2 000 000 F, a fixé à 93 741...
