La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 219
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 272992
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2004 et 7 février 2005, présentés pour la SARL EUROL IMPORT, dont l'adresse est BP 1, ... représentée par ses représentants légaux ; la SARL EUROL IMPORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 2 juillet 2004, par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a modifié l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1985 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; 2° mette à la charge...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 275912
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 26 janvier 2000 par laquelle les services du secrétaire...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264412
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation du jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Caen soit condamné à lui verser une somme de un million de francs 152 450 euros en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 269059
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - PRISE EN... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 269059, la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DOUX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et la SOCIETE DOUX FRAIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DOUX et la SOCIETE DOUX FRAIS demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 270341
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Mme X contre le jugement du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Melun refusant de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 286360
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION OU AVIS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République en date du 28 juin 2005 le révoquant de ses fonctions de commissaire de police ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre, dans un délai imparti par la juridiction, toute décision consécutive à cette annulation ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 268006
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION À UN CHANGEMENT DE NOM ART. 61 ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2004 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aymeri Y Z..., demeurant ... ; M. Y Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mars 2004 autorisant M. Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 271711
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 280051
...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2005, l'arrêt en date du 3 mars 2005 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321 ;1 et R. 343 ;1 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF lui demande : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que sa responsabilité était engagée dans l'accident survenu, le 24 juillet 1995, au passage à niveau de la ligne...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 273466
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yadjib X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
