La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 212
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 274612
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1 place Paul Verlaine à Boulogne 92100 ; la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 30 août 2004 par lequel le Premier ministre a rejeté ses huit demandes de permis de recherches A sur les secteurs Cécile, Saint-Jean, Amadis, Dimanche, Camopi, Ekini, Chevaux et Regina Guyane ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre une nouvelle...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 octobre 2009, 315008
48-01-02-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. FAIT GÉNÉRATEUR. -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Chambéry du 8 février 2008 confirmant le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie a annulé sa décision du 1er décembre 2005 refusant d'accorder une pension militaire d'invalidité à Mlle...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 2005, 273890
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gülpembe X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 285576
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - TRAITÉS ET... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'association GROUPE DE SOUTIEN ET D'INFORMATION POUR LES IMMIGRES, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'association MEDECINS DU MONDE, dont...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 266837
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2000 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 1998 du préfet des Ardennes refusant de lui verser une subvention de 870 000 F pour l'abattage de son cheptel...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 275855
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2004 par lequel préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 24 novembre 2006, 264592
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLETTE SUR AIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLETTE SUR AIN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon, accueillant la requête de M. Gabriel A, l'a condamnée à verser à celui-ci, d'une part, la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi lors d'un accident de la circulation survenu le 6 juillet 1999 à Villette sur Ain, avec intérêts à compter...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 274081
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la protestation de Mme Dominique -, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du 7ème canton de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 264294
34-02-01-01-005-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ENQUÊTES. - ENQUÊTE PRÉALABLE.... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 264294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2004 et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CLERMONT-FERRAND, TRANSPORTS EN COMMUN ET EMPLOI DE L'AGGLOMERATION, dont le siège est 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand 63000, M. J. YX, demeurant 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand 63000 et la SOCIETE CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, dont le siège est ZI...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 270426
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/129 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros pour l'atterrissage tardif de l'un de ses avions le 23 octobre 2003 sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 2° qu'une...
