La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 207
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 12 mai 2006, 274971
48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2004 et 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à bénéficier de la prise en compte, dans les bases de liquidation de sa pension, d'une bonification...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 270289
53-05 PRESSE. - CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES. - NOTION DE JOURNALISTE - EXCLUSION - PERSONNE N'APPORTANT QU'UNE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2004 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 11 septembre 2003 lui refusant la carte d'identité de journaliste professionnel au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 283185
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement en date du 18 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de Fillinges du 27 avril 2000 en tant qu'elle précise que toute urbanisation de la zone NAb contiguë au carrefour giratoire projeté au lieu-dit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 273198
335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - A DÉCRET N°2004-813 DU 14 AOÛT 2004 MODIFIANT LE TITRE III DU DÉCRET DU 30 JUIN 1946... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est 3 Villa Marcès, à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 273955
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X, demeurant ..., M. Yves Y, demeurant ..., M. Philippe Y et Mme Jillian Z, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2004 du maire de Boucau...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 270237
37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. GREFFIERS. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris 75002 ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 271723
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 270714
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'X... CLAUDE LORIN, dont le siège est à Auberive 51600 ; l'X... CLAUDE LORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la pêche contre le jugement en date du 13 octobre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de l'X... LORIN, la décision du 20 septembre 1996 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263115
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 290,11 euros en règlement d'expertises effectuées pour le compte du ministère de la défense ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 533,07 euros, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 04 novembre 2005, 274333
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité Z.I. de Pariacabo à Kourou 97310 ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa...
