La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 201
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 272489
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. -... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2004, l'ordonnance en date du 13 septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie transmet, en application du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Daniel X ; Vu la demande, enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mars 2006, 285962
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 7 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 7° du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de Mme Mine A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle Mme A demande : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2005, 265382
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 265382, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du conseil scientifique de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis rejetant sa demande de congé pour recherches ou conversions thématiques, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur son recours gracieux formé le 10 novembre 2003 et tendant, d'une part, au retrait de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 276981
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,85 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 267646
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2004 et 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2000 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui retirant ses fonctions d'encadrement au tribunal des affaires de sécurité sociale du Var à Toulon , ensemble la décision du 24 août...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 266162
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 2 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 mars 2006, 288490
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du président de la Polynésie française de promulguer la « loi du pays » n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mai 2006, 249442
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ramen...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 261848
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jéhan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement du 18 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions militaires du Var rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1997 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 septembre 2005, 280202
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...M. Stirn...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 3 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Bruno X, suspendu l'exécution de la décision du 26 janvier 2005 du directeur de cabinet du...
