La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 197
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 241791
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 241791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne 94366, le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 275169
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX-CFDT, dont le siège est Bureau 732, ... 75950, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX ;CFTC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL FO DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CFE ;CGC, dont le siège est ... et l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 262727
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL THEKAL, dont le siège est ... ; l'EARL THEKAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 25 février 1999 et du 3 mars 1999 du préfet de la Seine-Maritime lui transférant des quantités de référence laitière dont...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 janvier 2005, 276018
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 264778
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 264778, la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU, dont le siège est 75-77, avenue Parmentier à Paris 75011 ; la SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU demande au Conseil d'Etat l'annulation de dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ; Vu, 2° sous le n° 264779, la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 262907
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 262907, la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE ARSEAA, dont le siège est ... 31081, représentée par son président ; l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 259808
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... et pour l'EARL X-LEDOUX, dont le siège est à la même adresse ; M. et Mme X et l'EARL X-LEDOUX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 2001 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 100 000 francs 15 244,90 euros en réparation des préjudices subis...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 265041
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en tant qu'il fixe une condition d'âge de moins de 60 ans et de plus de 20 ans ; 2° de lui...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 266970
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - GARANTIE DES DOMMAGES D'INCENDIE ET AUTRES DOMMAGES AUX BIENS - GARANTIE DES DOMMAGES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du bureau central de tarification du 23 février 2004 décidant que ce bureau est incompétent pour statuer sur la demande présentée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 2005, 275271
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 275271, la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha Y, épouse X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu...
