La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 196

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL, dont le siège est ... Saint ;Louis à Paris 75010 ; l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 7 du décret n° 2004 ;725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 30 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Paul A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Nancy, par laquelle M. A demande au juge administratif : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... B par M. Z... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 1er juin 2004 par laquelle le consul général de France à Dakar Sénégal lui a refusé un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de...

...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 283031, la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline ; Vu, 2°, sous le n° 283049, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association CONTRE-ORDRE - SYNDICAT DES AVOCATS LIBRES, dont le siège est 22, avenue de l'Observatoire à Paris 75014...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X, ressortissant de nationalité allemande, demeurant à la maison d'arrêt ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 5 juillet 2004 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hakima X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Philippe A a d'une part, annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2000 portant reclassement de ce dernier au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe hors échelle B - 2ème chevron avec ancienneté au 15 mars 2000 et, d'autre...

...M. Stirn...Vu la requête initiale et le mémoire ampliatif, enregistrés les 28 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Milhoud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 février 2001 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 7,5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 et la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Ramon X, détenu à la Maison d'Arrêt Hommes, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 7 mai 2001 par le juge au tribunal d'instruction n° 6 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'appartenance à un groupe terroriste et de collaboration à un...