La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 195
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 281506
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. ABSENCE. - DÉCRET DÉCLARANT D'UTILITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LES FOURNELS, dont le siège est 4, rue Jacques Draparnaud à Montpellier 34000 ; la SCI LES FOURNELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 avril 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la communauté de communes du Pays de Lunel Hérault d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Lunel en vue d'assurer la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 2005, 275854
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004, l'ordonnance en date du 24 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mohammed YX, demeurant chez ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 285144
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005 enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE LA NICOISE, régulièrement représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 1 avenue 3211 à Carros 06516 ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au tribunal administratif de Paris, par laquelle la SOCIETE LA NICOISE demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 292327
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - DÉCISIONS DU COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 13-025 Le... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 23-25 rue Radziwill à Paris Cedex 01 75049 ; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant en application des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 288391
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant BP 28 à Papeete 98700, M. Edouard B, demeurant BP 28 à Papeete 98713, M. Bruno C, demeurant BP 28 à Papeete 98713, Mme Armelle D, demeurant BP 28 à Papeete 98713, Mme Teura E, demeurant BP 28 à Papeete 98713, Mme Romance F, demeurant BP 28 à Papeete 98713 ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer « la loi du pays » n° 2005-07-LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 269252
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « VIGILANCE ENVIRONNEMENT CLERMONTAIS ET SA REGION », dont le siège est ... et M. et Mme X... A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VIGILANCE ENVIRONNEMENT CLERMONTAIS ET SA REGION et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 301775
...M. Stirn...Vu la décision du 17 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SPIE SCGPM dirigées contre l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt se prononce sur le chef de préjudice relatif à la quote-part des frais généraux et sur la demande d'intérêts moratoires de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 261474
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 297851
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décrets du Président de la République du 31 juillet 2006 portant respectivement inscription à un tableau d'avancement tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et nomination tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2° d'enjoindre à l'administration de reprendre la procédure tendant à l'établissement du tableau d'avancement au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 246924
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - ETRANGER MARIÉ AVEC UN RESSORTISSANT FRANÇAIS - REFUS DE VISA FONDÉ SUR LE MOTIF TIRÉ DE CE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2002, présentée par Mme Laetitia , épouse YX, demeurant Les Terrasses de la Californie, Bâtiment C 7, Domaine de la Gare à Annonay 07100 ; Mme , épouse YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 10 décembre...
