La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 194
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 257069
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE, dont le siège est Hôtel de Ville à Liévin, BP 49, à Liévin Cedex 62801 ; l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret du 29 mai 2000...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 juin 2006, 228841
60-05-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2001, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2009, 332887
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - PRÉSENTATION PAR UN ÉTRANGER D'UNE DEMANDE D'ASILE - REFUS DE DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095613-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 259013
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à payer à la commune de Bois-Guillaume la somme de 1 471 167,10 francs, à garantir la société Lyonnaise des Eaux à hauteur de 20 % des condamnations mises à sa charge et à payer...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 283056
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 283056, l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 du code de justice administrative et R. 120 et R. 121 du code électoral, la requête par laquelle M. B et autres demandent, suite au dessaisissement, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, du tribunal administratif de Paris, d'annuler les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui se sont déroulées du 13 octobre au 3 novembre 2004 et dont les résultats ont ét...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 291613
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 16 décembre 2005 refusant d'accorder à la Société immobilière du Tanneron l'autorisation de défricher des parcelles sur le territoire de la commune de Tanneron Var ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 mai 2005, 279259
52-01 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - EXPRESSION DISTINCTE DE CELLE DES PARTIS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la présentation de la recommandation n° 2005 ;3 du 22 mars 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum du 29 mai 2005, en tant qu'elle prévoit que les propos du Président de la République, qu'il s'agisse...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 261991
14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... 31026 Cedex, et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège social est ... ; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprimé par une lettre du 22...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 298108
15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Stirn...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les fondations de droit néerlandais : STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS dont le siège social est situé aux Pays-Bas P.O. Box 2071, 3000 CB Rotterdam, ABP dont le siège social est situé aux Pays-Bas P.O. Box 2889, 6401 DJ Heerlen, PENSIOENFONDS PGGM dont le siège social est situé aux Pays-Bas P.O...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 261706
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 261706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré, conjointement et solidairement avec M. Y... et la FONDATION D'AGUESSEAU...
