La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 192
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 256055
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 10 avril 2001 du tribunal administratif de Nice qui a annulé la délibération du 8 septembre 2000 du conseil municipal de Ramatuelle ; 2° statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de la commune de Ramatuelle ; 3° de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 259320
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - CONTRATS PASSÉS PAR LA BANQUE DE FRANCE - CONTRAT DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2003, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est ... ; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 260350
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE SERF, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE SERF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio BFM dans la zone de Chantilly et a autorisé la S.A.M. Radio Classique...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 262597
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du président de l'université de Valenciennes du 4 juillet 2003 qui l'a placée en position de congé pour recherches ou conversions thématiques à compter du 1er septembre 2003, ensemble la décision du 6...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 252126
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHTEL, dont le siège est ... 92012, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRAPHTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 2 septembre 2002, par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 258759
17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2003, le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311 ;1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont le tribunal administratif de Rennes a été saisi par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS, dont le siège est ... 56009 ; Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2003 par...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 258208
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - SOLDES ET AVANTAGES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 268776
54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION JUSTIFIÉE PAR UN MOYEN NOUVEAU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X, demeurant 41, rue des Goux à Beauvais 60000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 6...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 264677
38-03-03-01 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 274332
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après l'avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable du 6 avril 2004 formé contre la décision du 16 mars 2004 rejetant sa demande de dénonciation de son contrat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au...
