La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 191
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 juin 2005, 280432
54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rahma X épouse Y, demeurant ... et M. Ahmed Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Fès a refusé de délivrer un visa à Mme Y ; 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 264843
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - CARACTÈRE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE.... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 264843, la requête enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice Mme Aïda X... ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 272550
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sana Diluzeki X, demeurant ... Suisse ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Genève lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'ordonner qu'il soit rayé des listes de non-admission du Système d'information Schengen SIS ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 271067
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2004 et 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIAS Hérault, représentée par son maire en exercice en l'Hôtel de Ville, 6, Place des Arènes à Vias 34450, la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Gabriel Péri à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE VIAS et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2004 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 248151
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège est 23, rue de la Mare à Paris 75020, agissant en la personne de son secrétaire général à ce dûment habilité ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuv...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 261219
54-07-01-06 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Janet X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 août 2003 confirmant le refus consulaire d'entrée sur le territoire français opposé à ses trois enfants, Roger, Patricia et Sharon ATTAMAH ; 2° d'enjoindre aux autorités...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 276589
335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UN TEL DÉCRET - CIRCONSTANCE QUE L'ETAT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 28 novembre 2003 par le tribunal d'instance...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 274400
28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur la protestation de Mme Katherine X, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an et annulé son élection en...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 260782
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2003 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION, dont le siège est 1, immeuble de la Pointe des Jardins à Saint-Denis 97461 Cedex, Ile de La Réunion ; l' UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 248026
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2002, présentée par Mme Mimouna X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée...
