La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 189
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 271722
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2002-2003 établie le 14 avril 2004 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 mars 2005, 270689
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2004 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 285591
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 285591, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme Michel A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé 913 route de Nice à Antibes et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 290881
335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - CONVENTION RELATIVE À L'EXTRADITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kurt A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2006 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes, en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 11 avril 2003 par le tribunal cantonal de Sarrebruck pour des faits de viols...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 268718
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - PRISE EN... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 268718, le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 juillet 2006, 277462
36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITIONS DIVERSES. - FONCTIONNAIRES DE L'ETAT MIS À LA DISPOSITION D'ORGANISMES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... à Elche 03203, Espagne ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2000 du tribunal administratif de Paris en tant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mai 2006, 273105
08-01-01-07 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. CESSATION DES FONCTIONS. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 août 2004 par laquelle le chef du service des pensions des armées a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension ses services effectués en ex-Yougoslavie dans le cadre d'un engagement spécial dans la réserve ; 2° d'enjoindre au ministre de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 262986
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - COMMISSAIRES DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 octobre 2003 par lequel le Président de la République, sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, l'a licencié des cadres de la police...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 286398
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Naïma A, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, faisant droit à la demande de Madame B et autres, a suspendu l'exécution du permis de construire accordé le 29 juillet 2005 à l'exposante par le maire de Trouville pour l'édification d'un immeuble d'habitation ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 275734
28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 octobre 2004 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son recours dirigé contre sa décision du 28 juillet 2004 par laquelle ladite commission a, après réformation, approuvé son compte de campagne...
