La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 180
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 261664
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES BTV et VDOM, représentées par leur gérant respectif, agissant en leur qualité d'associées de la SARL AIR AM, dont le siège social se trouve ... ; les SOCIETES BTV et VDOM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature présentée par la SOCIETE AIR AM dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé le 27 février 2002 en vue de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 263833
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT FAPIL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 5 décembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ALT...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mai 2006, 278684
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Wahiba A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 244173
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE DU 28... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement en date du 30 septembre 1999 du tribunal de Nice, a accordé à Mme Yanick X... la réduction des cotisations...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 264333
04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par son président en exercice agissant en vertu d'une délibération du 2 février 2004 de la commission permanente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 27 avril 1998 de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 253389
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 12-16, rue de Serre à Nancy Cedex 54010 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamné à verser à la société Etablissements Emile Houot, au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 289839
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION SQUASH ROUENNAISE ; Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par l'ASSOCIATION SQUASH ROUENNAISE, dont...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 264555
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL, dont le siège est Route de Lyon à Morestel 38510 ; l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 31 mars 2000 du tribunal administratif de Grenoble a fait droit aux conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 de son...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 283137
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAUVERT, représentée par son maire, et pour M. Jean-Louis B, demeurant Mas Rouge, route des Saintes-Maries de la Mer à Saint Laurent d'Aigouze 30220 ; la COMMUNE DE VAUVERT et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 rectifiée par une ordonnance du 8 juillet 2005 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné à la demande de M. A la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 mars 2009, 309922
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES S.N.I.I.M., dont le siège est 10, rue Ernest Antoine, Ecole Blanche Neige à Avesnelles 59440 ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines...
