La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 176
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 262231
335-02-06 ÉTRANGERS. - EXPULSION. - ABROGATION. - ABROGATION D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION DÉCIDÉE APRÈS ANNULATION DU REFUS DE L'ABROGER -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... à Villeurbanne 69100 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2002 par laquelle le consul général de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 262046
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Bollène 84500 et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE, dont le siège est domicilié à l'hôtel de ville, Lapalud 84840 ; la COMMUNE DE BOLLENE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 mars 2005, 269158
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïssatou X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 267093
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2004, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 28 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 273145
...M. Stirn...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Yves X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord-Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 237889
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE, dont le siège est place Mariage, BP 248 à Mamoudzou 97600, M. Adrien A, demeurant ... et M. Ahamadi B, demeurant ... ; la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305920
68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par la SCI LA PAIX, dont le siège est 12 avenue Roger Semat à Saint-Denis 93200 ; Vu la requête, présentée le 23 mai 2007 à la cour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 281315
04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - EXCLUSION DES ÉTUDIANTS DU BÉNÉFICE DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mars 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit à la requête formée par le préfet de Seine ;et ;Marne, a annulé la décision du 25 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne ayant annulé, à la demande de M. A, la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 321524
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JR INTERNATIONAL, dont le siège est situé Centre de Gros Larrieu, 10, rue Gaston Evrard à Toulouse Cedex 1 31094, représentée par son directeur, et la société ALPOTEC, dont le siège social est situé 10, boulevard Banon à Marseille 13005, représentée par son gérant ; les sociétés JR INTERNATIONAL et ALPOTEC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2008 du ministre du logement et de la ville et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 2005, 271727
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 271727, la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2004 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° de mettre à la charge...
