La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 167
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 février 2006, 289823
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rina A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 octobre 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Dacca Bangladesh lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de réfugié ; 2° d'enjoindre aux services consulaires de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 264632
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE, dont le siège est Prado Plaza ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande d'annulation du jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 278571
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 278571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARINELAND, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de cette société, 306 avenue Mozart à Antibes 06600 ; la SOCIETE MARINELAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la requête de M. et Mme Serge A, a annulé, d'une part, le jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 288755
46-01-06 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUPER FARE NUI, dont le siège est Fare - Huahine à Papeete Tahiti 98713, représentée par sa gérante en exercice ; la SOCIETE SUPER FARE NUI demande au Conseil d'Etat de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14 LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277995
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VEDENE Vaucluse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Vedène, ... ; la COMMUNE DE VEDENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 par lequel le préfet de Vaucluse et le préfet du Gard lui ont refusé l'autorisation de se retirer de la communauté d'agglomération du Grand Avignon pour adhérer à la communauté de communes du pays de Rhône-Ouvèze ; 2° d'enjoindre au préfet de Vaucluse...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 266231
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2004 et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry lui a retir...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 271022
17-03-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à l'annulation, comme rendu par une juridiction incompétente, du jugement du 3 avril 2003 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 309247
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Sens, révélée par un courrier de ce directeur en date du 21 février 2006, en tant qu'elle prévoit...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 302031
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLOHR, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004, à Montreuil-sous-Bois 93555 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 274990
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES ;MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et lui a enjoint de remettre à l'intéressé, en exécution de ce jugement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa situation au regard de son droit à séjourner en France...
