La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 166
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 janvier 2009, 290236
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - 1 CHAMP... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand Cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 268129
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT INITIALEMENT RELATIF À UN PROJET ABANDONNÉ - ACTION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la Société pour la concession du métro et du réseau de bus de l'agglomération bordelaise MB2, dont le siège social est 31, boulevard Pierre 1er, Le Bouscat 33110 ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320911
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - MEMBRES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler deux décrets du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, ainsi que la proposition du Premier président de la Cour des comptes sur le fondement de laquelle ces décrets sont intervenus ; 2° d'enjoindre au Premier président de proposer...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 278998
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean ;Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 16 de la nomenclature générale des actes professionnels cotation des actes médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000 ;321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 60 ;451 du 12 mai 1960 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 novembre 2006, 279807
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 21 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 février 2005 par laquelle la Commission de classement des fonctionnaires de France Télécom l'a classé dans le grade de technicien de classe supérieure, au 5ème échelon, en vue de son détachement et de son intégration dans le corps des techniciens de la recherche ; 2° d'annuler le refus implicite opposé par le ministre chargé de l'éducation nationale à la demande...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 284859
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC Ardèche, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de l'association FRAPNA Ardèche, a annulé, d'une part, le jugement du 17 octobre 2001 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 26 octobre 1999 du conseil...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 272517
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 17 novembre 2003 du consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, pour y poursuivre des études supérieures ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juin 2006, 277562
68-02-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 16 mars 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 273371
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 août 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue à l'article L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 5 juillet 2004 portant titre de pension...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 259012
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 259012, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 30 août 1999 du tribunal administratif de Rouen et a rejeté son appel en garantie à l'encontre de la société Lyonnaise des Eaux ; 2° statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3° de mettre à la charge des défendeurs la somme de...
