La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 160
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 265533
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le dernier alinéa du paragraphe 9 de la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82 ;451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 273352
54-03-015-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - CONDITIONS. - EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2004 par laquelle le président délégué de la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 29 juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens condamnant l'office...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 277512
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - SOLDES ET AVANTAGES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires dirigé contre la décision du ministre de la défense rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 mai 2006, 275087
335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR À UN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Widad A, épouse B, demeurant chez M. ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 278367
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 3 mars 2005, enregistrée le 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE CNMSS dont le siège est 287, rue Jacques Cartier à Toulon Cedex 09 83090, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 26 février 2005, qui demande : 1° l'annulation du décret n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 325792
28-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. - LETTRE PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT D'UN CONSEIL GÉNÉRAL INDIQUE AU PRÉFET LE... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 325792, la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 décembre 2008 pour l'élection d'un conseiller général dans le 6ème canton de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 277258
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - TRAITÉS ET... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera X... ..., régulièrement représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions du IV du titre II de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 280696
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - EXÉCUTION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Nice ayant rejet...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 327211
...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 avril 2009 pour l'élection de M. Philip A en qualité de président de l'assemblée de la Polynésie française et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° de proclamer son rétablissement à la fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française, ainsi que le rétablissement de membres du bureau de l'assemblée élus le 12 février 2009 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 324516
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS-UNION SYNDICALE DES SYNDICATS AUTONOMES SE-UNSA, dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris 75007, représenté par son secrétaire général ; le syndicat SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 132-2 et L. 133-11 du code de l'éducation ; Vu les...
