La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 157
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 274334
48-02-01-09-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. VEUVES. - CONJOINT DIVORCÉ - BÉNÉFICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 22 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marthe A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 mai 2006, 286644
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE, dont le siège est à Valence 26000 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 286459
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. - FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a, en application des articles R. 351 ;2 et R. 311 ;1 7° du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Michel A, demeurant ... et de Mme Juliette B née A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 9 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2006, 290695
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'arrêté du 20 juin 2005 du maire de La Valette-du-Var refusant de délivrer à la SCI Emma un permis de construire une résidence de 95 logements pour étudiants, sur le terrain situé ZAC de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 juin 2006, 288459
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DE LA MOYENNE VALLEE DU GIER, dont le siège est Hôtel de Ville, route de Farnay à Lorette 42420 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DE LA MOYENNE VALLEE DU GIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 281181
01-02-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO, dont le siège est ..., représentée par son président ;directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal l'article D. 651 ;3 du code de la sécurité sociale en tant qu'il établit une liste excluant le négoce...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 315148
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril, 10 juillet et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 7 février 2006 enjoignant au recteur de l'académie d'Amiens de régulariser la situation des cotisations afférentes aux droits à pension de M. A auprès des organismes sociaux...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 274629
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 19 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 octobre 2004, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 octobre 2006, 278634
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 22 juillet 2004 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 328803
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - POSSIBILITÉ DE RECOURS À UN MARCHÉ GLOBAL ART. 10 DU CODE DES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
