La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 148

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne ouvert en 2005 pour le recrutement de maîtres ;assistants des écoles d'architecture dans la discipline « Théorie et pratique de la conception architecturale et urbaine », ensemble la décision du 18 octobre 2005 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette délibération...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Laure B née A, demeurant chez Mme Odile C ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé Cameroun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui restituer son titre de séjour et son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, de lui délivrer le visa qu'elle a sollicité dans le cas où le récépissé arriverait à expiration avant son départ, sous...

135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation dirigée contre la délibération du 25 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Sec a procédé à l'élection du 11ème adjoint au maire et a élu Mme Laurence A...

14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE ANTILLES, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de la société, 12 rue de Presbourg 75116 Paris ; la SOCIETE FRANCE ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autoris...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE, dont le siège est 143, rue de Saussure à Paris 75017 ; le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre résultant du silence gardé par lui pendant plus de deux mois sur la demande d'abrogation de l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 qu'il lui a adressée ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans un délai d'un mois à compter de la...

CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme Daniel A contre l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par la durée excessive de la procédure...

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 6 octobre 2005, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Guy A, demeurant à ... ; Vu la demande, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A demande au juge administratif : 1...

...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a décidé, par son article 6, qu'il lui incombait de le notifier à Mme Rosette A, l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel formé par Mme A contre le jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Lille la condamnant, au titre d'une...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond A, demeurant aux ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de l'intégration dans sa rémunération de l'indemnité de...