La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 140

54-09-04-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - DEMANDE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 5 septembre 2006 du président du tribunal administratif de Melun, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2006, par laquelle il transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; Vu la demande présentée par M. et Mme A, enregistrée le 12 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris et...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alex A, demeurant ... ; M. Alex A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2006 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2006 ; 3° de...

...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 297333, la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision implicite de refus du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles aux concours externes d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du travail organisés au titre de l'année 2005 ; 2° les décisions d'admission des candidats aux concours d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du travail...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Radhouane X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg 67000 ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 00-04356-0 du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme A, a, d'une part, annulé la décision du 10 octobre 2000 du directeur des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FICOGEST, dont le siège social est 15, place Vieille à Grimaud 83310, la SOCIETE IMMOREAL, dont le siège social est 15, place Vieille à Grimaud 83310, M. François-Joseph A, demeurant 22, avenue Eglantine à Lausanne, 1006 Suisse ; la SOCIETE FICOGEST et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE, dont le siège est 143, rue de Saussure à Paris 75017 ; le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du décret du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie en ce qu'il fixe comme objectif à la Française des Jeux de veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est 7, place de la Madeleine à Rouen 76036 ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit aux conclusions présentées par M. Ola Kazzim A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2007 portant refus de séjour et obligation de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 14 février 2007 en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité et, à titre...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet par l'ordonnance du 24 novembre 2003 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2003 du ministre de la défense refusant la révision de la base de calcul de l'indemnité différentielle qui...