La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 137

...M. Stirn...Vu le jugement du 7 juin 2007, enregistré le 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer : I sur la demande de M. A tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 mars 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour étudiant, 2° à ce que le tribunal ordonne au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 100...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hachmi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Présient de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1995 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosemary Y... X... demeurant chez M. Z... ... ; Mme GERONIMO X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1993 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mme GERONIMO X... ; 2° d'annuler pour...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est 66, rue Marie Noël à Montigny-le-Bretonneux 78180 ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique dispositions réglementaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...

01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 7 décembre 2005 par laquelle le conseil d'administration de l'université de technologie de Compiègne, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités, a rejeté la liste de classement proposée par la commission de spécialistes réunie le 23 novembre 2005...

38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - DATE DE CESSATION DU DROIT À L'ALLOCATION - DISPOSITIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, dont le siège est 15, avenue Pasteur à Troyes Cedex 10031 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Sylvain A à lui...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions en date du 28 mars 2007 par lesquelles le conseil d'administration et le président de l'université de Picardie ont émis des avis défavorables à sa demande de mutation ; 2° d'enjoindre aux autorités universitaires de prendre les mesures nécessaires pour que sa demande de mutation puisse...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE, dont le siège est B.P. 127 à Vienne Cedex 38209 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 20 mars 2002 du tribunal administratif de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a décidé, par son article 3, qu'il lui incombait de le notifier à M. Franck A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège social est 9, rue Borromée à Paris 75015 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, ainsi que la décision du 26 septembre 2005 du ministre de la culture et de la communication rejetant son...