La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 135

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soufiane A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat, à peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, de délivrer le visa sollicité par M. A ou à tout le moins de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima B épouse A, demeurant ...; Mme B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité le 7 mars 2007 au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer une autorisation...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994 présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAROLINE, dont le siège est Lot F 125 Lotus à Punaauia ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAROLINE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer que la « loi du pays » n° 2006-15 LP/APF du 23 novembre 2006 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières est non conforme au « bloc de légalité » tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° de déclarer que ladite...

01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, dont le siège est « Maison de l'avocat », 3, rue de Verdun à Evreux 27000, représenté par son bâtonnier, dûment habilité ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet, résultant...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chain A, représentant son fils mineur Ranjit A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Melun...

01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRETIM, dont le siège est rue de Noë à Brehan 56580 ; la SOCIETE BRETIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant 49, boulevard de Reuilly à Paris 75012, M. Julien B, demeurant 53, rue d'Anjou à Versailles 78000, M. Florian B, demeurant 49, boulevard de Reuilly à Paris 75012, Mme Nathalie B-, demeurant 16, chemin de la Ceinture à Ile d'Olonne 85340 ; M. B et autres demandent au Conseil...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 303422, le jugement du 5 mars 2007, enregistré le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. Luc B tendant à ce que la commune de La Clusaz soit condamnée à lui verser une somme de 15 429,07 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, a décidé, par application de l'article L. 113 ;1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au...

...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a décidé, par son article 3, qu'il lui incombait de le notifier à M. Lionel A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant...