La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 132
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2007, 301166
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Said A, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision verbale en date du 29 décembre 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'administration, d'accorder à M. A un visa d'entrée en France lui permettant de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 289551
PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - PRINCIPE - DÉSISTEMENT D'ACTION RJ1 - EXCEPTION - DÉSISTEMENT REVÊTANT, AU REGARD... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A et Mme Joëlle B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2003 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 284063
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. DÉLIBÉRATIONS.... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 284063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août et le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON, dont le siège est place Gambetta à Perpignan 66000; la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 278651
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision du 9 juillet 1998 du président du conseil général de l'Hérault retirant son agrément...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 265702
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02NT00085 du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. et Mme Serge A, a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 novembre 2001 en tant qu'il avait rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 162591
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sergueï Z... et par son épouse, Mme Ludmila Z..., née Y..., demeurant ensemble chez M. et Mme X..., ... ; M. et Mme Z... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés du 21 septembre 1994 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 172673
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïed X... demeurant chez M. Y... Thabet ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 août 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 179182
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X... demeurant ..., Les Ulis 91940 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 168546
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1995, présentée par Mme Marie Patricia X..., demeurant ... le Vert 60600 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 1995 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 279128
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 279128, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2005 et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARFUMS ROCHAS, dont le siège est 75 rue d'Aigremont à Poissy 78300 ; la SOCIETE PARFUMS ROCHAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01PA00039 du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Paris...
