La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 121
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 255284
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. X... X ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission a refusé de lui accorder un certificat d'inscription au titre de sa publication Graff It...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 160861
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1994, présentée par Mme Z... X... ROSA épouse Y... C..., élisant domicile chez Maître Jean-Charles B... 85 av. du général A... 75014 PARIS ; Mme X... ROSA épouse Y... C... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1994 par lequel le préfet de police a décidé la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 264457
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 13 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de394 642 euros, de l'article du rôle pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du prélèvement...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 251866
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 248319
39-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALÉAS DU CONTRAT - RETARD DÛ AUX INTEMPÉRIES ART. 19-22 DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT, dont le siège social est ... 93336, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 mars...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 271310
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 12 août 2004, enregistrée le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 243846
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de le décharger de cette...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 06 décembre 2004, 269892
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre susvisé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2004, en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de M. Jean-Claude X, personnel navigant de catégorie II, affecté au centre de Montpellier du service d'exploitation de la formation aéronautique SEFA, a suspendu l'exécution de la décision du 26 mars 2004...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 novembre 2004, 257326
54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 253288
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise YX, tutrice de M. Bernard Y, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 octobre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 7 octobre 1999 de la commission départementale d'aide sociale des Yvelines et la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Mantes-la-Jolie du 12 mai 1999, a décidé la récupération des prestations avancées...
