La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 119
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 249838
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 décembre 2000 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a, par son article 5, rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2° à la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2004, 249464
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS DU JUGE - ÉTENDUE DU CONTRÔLE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2002, 5 décembre 2002 et 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VEIGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VEIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 19 juin 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 12 juillet 1995 de l'utilité publique des travaux de construction de la section...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 251383
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, 95170 ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération du 7 septembre 1998 approuvant le plan d'occupation des sols de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 juin 2004, 250341
...M. Stirn...Vu la décision en date du 30 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002, d'autre part, ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de M. A dirigées contre l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, la production par le garde des sceaux, ministre de la justice, des explications, précisions et documents de nature à permettre d'apprécier la baisse de la notation analytique de l'intéressé ; Vu les observations, enregistrées...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 259344
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 11 de l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 264004
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SMITH ET NEPHEW, dont le siège est ... au Mans cedex 02 72019 ; la SOCIETE SMITH ET NEPHEW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2004 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a refusé d'inscrire les compresses et les mèches stériles d'alginate de calcium pur Algisite M , sur la liste des produits et prestations remboursables de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250640
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 5...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 240102
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ; 2° condamne l'Etat à payer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme équivalent aux frais, d'un montant de 16 100 F, qu'il a engagés ; 3° prescrive, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 266194
...M. Stirn...Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril et le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 avril 2004, 252285
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - COMMISSION DE RECOURS INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000 - A FACULTÉ D'EXIGER DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs migrants, son mandataire, dont le siège est 8 A rue de la Ceinture, à Versailles 78000 ; Mme YX, épouse Y, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les...
