La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 112

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime en date du 7 septembre 1999 annulant la décision du 11 janvier 1999 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime avait interrompu le versement à son profit de l'allocation de revenu minimum d'insertion et...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 décembre 2002 par lequel il a été classé, à compter du 2 septembre 2002, au 2ème échelon du second grade, ainsi que la décision du ministre de la justice en date du 4 avril 2003 rejetant son recours gracieux, formé en vue d'obtenir que cet arrêté soit rapporté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la SARL DMP, dont le siège est ... ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SARL DMP, qui demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Hackerz Voice...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire en date du 12 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant instructions relatives à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les magistrats des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté la demande de M. Olivier A tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1997 du commandant du centre d'instruction naval de Querqueville dénonçant son contrat d'engagement dans la marine nationale ; 2° de juger l'affaire au fond et de...

...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 244898, la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires et tendant à bénéficier d'indemnités au titre de l'allocation chômage, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser ces indemnités à compter du 1er octobre 2001 ; Vu 2°, sous le n° 248068, la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2004 et le 15 mars 2004, présentés pour M. Ayub A domicilié à ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2003 du préfet du Tarn décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...

...M. Stirn...Vu, 1°, sous le numéro 238000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juillet 2001 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes pour la campagne 2001-2002 ; 2° de mettre à la charge de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée le 6 septembre 2000 et tendant au maintien de son traitement de magistrat pour le période du 3 juillet 2000 au 19 avril 2001 ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconstituer sa carrière pour cette période ; 3° de condamner l'Etat...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000 et 2001, notifiée le 3 février 2004, ainsi, le cas échéant, que la décision du 22 mars 2004 par laquelle le directeur des services judiciaires s'est déclaré incompétent pour satisfaire à sa demande de retrait de cette évaluation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...