La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 107
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 269140
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 24 février 2004 du conseil municipal de la commune de La Rouvière portant exercice du droit de préemption sur une parcelle de terrain cadastrée en section AE n° 281 et située au...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 246808
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADDEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE ADDEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 25 916,33 euros 170 000 F l'indemnité de 1 170 000 F qu'un jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris avait mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel SIAVRM conjointement et solidairement...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 250466
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME, dont le siège social est Le Sud, ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser, modifiant les décrets du 27 juin 2001 et du 7 septembre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 254197
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2003, présentée pour Mlle Aziza X, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision des 10 et 11 mars 1998 par laquelle la commission d'avancement de la magistrature, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a refusé sa nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 244720
54-08-01-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITÉ - DÉLAI D'APPEL - JUGEMENT RÉGULIÈREMENT NOTIFIÉ, DEVENU DÉFINITIF APRÈS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2002 et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 23 février 2004, 204851
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 1999, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 4 novembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 1° lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 2° a décidé que ladite...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 251396
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Fernand X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions du 25 octobre 1996 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés leur...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257797
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER , dont le siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins , Parc de Sophia Antipolis à Antibes 06600, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 208297
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RÉSERVES NATURELLES - DÉCLASSEMENT - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION LORSQUE LE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1999, l'ordonnance en date du 25 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association LES AMIS DE LA BERARDE ET DU HAUT VENEON, dont le siège est mairie de Saint-Christophe...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248132
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS - PÉNALITÉS POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS - GÉRANT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2002 et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2002 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 21 septembre 2000 du président du...
